SUD WIFI - Version applicable à compter du 1er avril 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Services Opérateurs (ci-après « CGS ») définissent les conditions dans lesquelles la société Var Télécom SAS, opérant sous la marque SUD WIFI, fournit à ses clients professionnels des services de communications électroniques.
- Ces services peuvent notamment inclure :
la téléphonie fixe sur IP (PBX Cloud, SIP Trunk),
la fourniture de numérotation téléphonique,
les accès Internet et liens opérateurs,
les services mobiles,
les communications et services associés.
Les présentes CGS s’appliquent à l’ensemble des services opérateurs fournis par SUD WIFI, sauf dispositions particulières prévues dans un devis ou contrat spécifique.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Client : Toute personne morale ou professionnelle souscrivant aux Services opérateurs fournis par SUD WIFI.
Services : Ensemble des prestations opérateurs incluant notamment téléphonie IP, accès Internet, services mobiles et services de numérotation.
Abonnement : Service récurrent permettant l’accès aux Services et facturé périodiquement.
Communications : Consommations de communications téléphoniques ou données facturées selon l’usage.
Numérotation : Numéros téléphoniques attribués ou portés vers les Services de SUD WIFI.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services opérateurs fournis par SUD WIFI peuvent inclure notamment :
l’acheminement de communications vocales via protocole IP,
la mise à disposition de trunks SIP,
la fourniture de services PBX Cloud,
l’attribution ou la portabilité de numéros téléphoniques,
la fourniture d’accès Internet ou de liens opérateurs,
la fourniture de services mobiles.
Les Services effectivement fournis sont exclusivement ceux mentionnés dans le bon de commande ou le devis accepté par le Client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TECHNIQUES
Le fonctionnement des Services suppose notamment :
une connexion Internet compatible,
un réseau interne correctement configuré,
des équipements compatibles avec les protocoles utilisés.
Le Client s’engage à maintenir une infrastructure technique conforme aux préconisations communiquées par SUD WIFI.
SUD WIFI ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une configuration réseau inadaptée ou d’équipements non compatibles.
ARTICLE 5 – USAGE RAISONNABLE DES COMMUNICATIONS
Les forfaits de communications proposés par SUD WIFI sont destinés à un usage professionnel normal.
Les communications incluses dans les forfaits peuvent être soumises à une politique d’usage raisonnable, notamment 20 heures mensuelles par utilisateur ou par extension vers les destinations nationales et mobiles de la zone EEE, sauf mention contraire figurant au bon de commande.
SUD WIFI se réserve le droit d’adapter l’offre commerciale ou de facturer les communications excédentaires en cas d’usage manifestement anormal ou incompatible avec un usage professionnel standard.
ARTICLE 6 – COMMUNICATIONS HORS FORFAIT
Certaines communications ne sont pas incluses dans les forfaits.
Sont notamment considérées comme hors forfait :
les appels vers destinations internationales hors zone EEE,
les appels vers numéros spéciaux ou surtaxés,
les services premium ou facturés par des tiers.
Ces communications sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur.
SUD WIFI peut prévoir une provision mensuelle destinée à couvrir ces consommations.
ARTICLE 7 – NUMÉROTATION ET PORTABILITÉ
Les numéros téléphoniques attribués au Client sont soumis aux règles de gestion de la numérotation définies par les autorités compétentes. Des frais de portabilité peuvent être appliqués conformément aux conditions tarifaires en vigueur. Le Client peut demander la portabilité de ses numéros vers un autre opérateur conformément à la réglementation en vigueur. La portabilité n’emporte pas résiliation automatique du contrat ni extinction des obligations financières du Client. En cas de résiliation anticipée pendant la période d’engagement, l’ensemble des abonnements restant dus jusqu’au terme contractuel demeure exigible. Toute somme restant due pourra faire l’objet de recouvrement conformément aux dispositions contractuelles.
ARTICLE 8 – FACTURATION
Les abonnements aux Services sont facturés mensuellement et d’avance.
Les communications et consommations variables sont facturées à terme échu sur la base des données transmises par les opérateurs.
Les factures sont payables à la date indiquée sur celles-ci.
ARTICLE 9 – RÉVISION DES TARIFS
Les tarifs des Services peuvent être révisés une fois par an afin de tenir compte :
de l’évolution des coûts d’exploitation,
des conditions économiques du secteur des télécommunications,
des tarifs appliqués par les opérateurs partenaires.
Toute modification tarifaire fera l’objet d’une information préalable du Client. Sauf mention contraire, la révision tarifaire annuelle ne pourra excéder 10 % des tarifs en vigueur.
ARTICLE 10 – DURÉE ET ENGAGEMENT
Sauf mention contraire figurant au bon de commande, les Services sont souscrits pour une durée initiale de 36 mois. À l’issue de cette période, le contrat est renouvelé tacitement par périodes successives de 12 mois.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement, l’ensemble des abonnements restant dus jusqu’au terme de la période contractuelle devient immédiatement exigible.
La cessation effective du Service n’entraîne pas la disparition des obligations financières du Client.
ARTICLE 12 – SUSPENSION DES SERVICES
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou de non-respect des obligations contractuelles, SUD WIFI pourra suspendre tout ou partie des Services.
La suspension peut notamment concerner :
l’émission d’appels,
les accès Internet,
les services mobiles. La suspension temporaire d’un service, notamment en cas d’impayé, de maintenance ou d’incident technique, n’entraîne pas la résiliation du contrat.
Les obligations contractuelles du Client, notamment financières, demeurent applicables pendant la durée de suspension
ARTICLE 13 – INTÉGRITÉ DE L’INFRASTRUCTURE ET INTERVENTIONS TIERCES
Les Services fournis par SUD WIFI reposent sur une architecture technique comprenant notamment les services opérateurs, la configuration du système de téléphonie, les équipements réseau et les paramètres de routage.
Toute modification de cette architecture par le Client ou par un prestataire tiers, sans validation préalable de SUD WIFI, est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. En cas d’intervention d’un tiers sur les équipements, systèmes ou configurations liés aux Services fournis par SUD WIFI, la responsabilité de SUD WIFI ne pourra être engagée pour tout dysfonctionnement, dégradation de service ou interruption résultant directement ou indirectement de ces modifications.
SUD WIFI se réserve le droit :
de refuser toute demande de support liée à des modifications non autorisées,
de facturer les interventions nécessaires à la remise en conformité de l’infrastructure,
ou de suspendre le Service si les modifications compromettent la sécurité ou le bon fonctionnement du réseau.
ARTICLE 14 – TRAFIC FRAUDULEUX
Le Client est responsable de la sécurité de son infrastructure. Tout trafic frauduleux généré depuis les équipements du Client, notamment en cas de piratage SIP ou d’utilisation abusive, demeure à la charge du Client.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
SUD WIFI est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée.
Sont exclus notamment :
pertes d’exploitation,
pertes de données,
dommages indirects.
ARTICLE 16 – DÉPENDANCE AUX RÉSEAUX OPÉRATEURS
Les Services fournis par SUD WIFI reposent en partie sur les infrastructures d’opérateurs tiers.
SUD WIFI ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dégradations de service résultant d’incidents affectant ces infrastructures.
ARTICLE 17 – ACCÈS PUBLIC À INTERNET
Le Client peut utiliser les Services fournis par SUD WIFI afin de proposer un accès public à Internet à des utilisateurs tiers, notamment dans les établissements recevant du public tels que hôtels, campings, résidences de tourisme ou établissements commerciaux.
Dans ce cadre, le Client agit en qualité d’exploitant du service d’accès et demeure responsable de l’usage qui est fait de cet accès par les utilisateurs finaux.
Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de fourniture d’accès public à Internet, notamment les obligations résultant du Code des postes et communications électroniques et de la législation relative à la conservation des données de connexion.
SUD WIFI peut proposer des solutions techniques permettant la gestion de cet accès public (portail captif, authentification, traçabilité des connexions, conservation des journaux de connexion).
Lorsque ces solutions sont mises en œuvre par SUD WIFI, celles-ci ont pour objet de faciliter le respect des obligations légales par le Client, sans pour autant transférer à SUD WIFI la responsabilité de l’usage fait par les utilisateurs finaux.
Le Client s’engage à informer les utilisateurs de l’accès Internet des conditions d’utilisation du service et à mettre en place toute politique d’usage appropriée.
SUD WIFI ne pourra être tenue responsable :
des contenus consultés ou diffusés par les utilisateurs finaux,
des activités réalisées sur le réseau par ces utilisateurs,
ni des conséquences juridiques liées à l’utilisation de l’accès Internet par des tiers.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions du ressort du siège social de SUD WIFI