Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de matériel, prestation, abonnement ou service passée auprès de Sud Wifi – Var Télécom SAS, ci-après dénommée « Sud Wifi ».
Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par Sud Wifi.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la vente, la mise à disposition, l’installation, la supervision et la maintenance d’équipements et services de télécommunications professionnels : solutions Wi-Fi, vidéosurveillance, portails captifs et infrastructures réseau.
Sud Wifi propose plusieurs modes d’acquisition :
  • CAPEX (achat comptant) – Formule Sud Wifi Liberté
  • CAPEX + OPEX (achat matériel + services) – Formule Sud Wifi Sérénité
  • LEASING (financement locatif) – Formule Sud Wifi Performance
Certaines formules intègrent un service de supervision et d’assistance technique Premium.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET AUDIT TECHNIQUE
Toute commande signée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’installation est conditionnée à un audit technique préalable (sur site ou à distance).
Si cet audit révèle des contraintes techniques, Sud Wifi pourra ajuster le montant dans la limite de 15 % du total HT initial. Au-delà, un devis complémentaire sera soumis.
En cas d’impossibilité technique majeure, le Client pourra annuler sans frais si aucun matériel n’a été livré ni configuré.
Des frais de déplacement peuvent être facturés si un déplacement a déjà eu lieu.
ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, selon la grille tarifaire en vigueur.
Les prestations peuvent faire l’objet :
  • soit d’une facturation mensuelle terme à échoir
  • soit d’une facturation annuelle avec paiement fractionné
Dans ce cas, une facture annuelle dite “cadre” est émise en début de période.
Le paiement peut être échelonné mensuellement par prélèvement automatique, sans remettre en cause l’exigibilité immédiate des sommes dues.
Certains éléments (notamment ventes WiFi ou services variables) peuvent être estimés sur la base des données antérieures.
Ils font l’objet d’une régularisation en fin de période.
Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Modalités générales
  • CAPEX : acompte 30 % à la commande, 30 % après audit, solde à la mise en service
  • Leasing : selon conditions du partenaire financier
  • Abonnements : facturation mensuelle ou annuelle avec échéancier
Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA.
Le paiement fractionné constitue une facilité de paiement et non un délai de règlement.
Incident de paiement
En cas de rejet ou retard de paiement :
  • les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles
  • Sud Wifi peut suspendre les services
  • des pénalités de retard et frais de recouvrement s’appliquent
ARTICLE 5 – GARANTIE ET MAINTENANCE
Le matériel est garanti conformément aux garanties constructeur.
La continuité de service est assurée dans le cadre des contrats de maintenance Sud Wifi Care 360.
Maintenance
Sud Wifi assure :
  • diagnostic à distance
  • intervention selon criticité
  • remplacement ou réparation matériel
  • supervision continue
Les exclusions comprennent notamment :
  • causes externes (foudre, vandalisme…)
  • interventions tierces
  • défauts électriques
  • mauvaise utilisation
La responsabilité de Sud Wifi est limitée au montant du contrat de maintenance.
ARTICLE 6 – TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE
Les travaux de génie civil ne sont pas inclus sauf mention explicite.
Le Client s’engage à réaliser les prérequis techniques nécessaires.
Tout retard ou défaut de conformité peut entraîner un report sans responsabilité de Sud Wifi.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
  • respecter les conditions d’utilisation
  • assurer le matériel
  • permettre l’accès aux équipements
  • signaler toute anomalie
Tout manquement dégage Sud Wifi de sa responsabilité.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Client est responsable des dommages causés par les équipements.
Il doit assurer les biens contre les risques (vol, dégradation, sinistre).
ARTICLE 9 – ACCÈS INTERNET AU PUBLIC
Le Client est responsable du respect des obligations légales liées à la mise à disposition d’un accès Internet public.
En l’absence de portail captif fourni par Sud Wifi, le Client assume seul les obligations de traçabilité et dégage Sud Wifi de toute responsabilité.
Sud Wifi ne saurait être tenue responsable d’un usage frauduleux des accès WiFi lorsque ceux-ci sont gérés ou exploités par le Client.
ARTICLE 10 – MODALITÉS D’EXPLOITATION DES SERVICES WIFI
Réseau exploité par Sud Wifi
Les ventes d’accès WiFi constituent un chiffre d’affaires revenant à Sud Wifi.
Un montant estimatif peut être intégré à la facturation, basé sur les données d’exploitation antérieures, avec régularisation en fin de période.
Réseau appartenant au Client
Le Client conserve la propriété du chiffre d’affaires.
Lorsque Sud Wifi encaisse pour son compte :
  • les encaissements sont réalisés pour compte de tiers
  • Sud Wifi facture une commission de gestion
  • un reversement ou une compensation est appliqué
ARTICLE 11 – AJUSTEMENT DES ACOMPTES
En cas d’évolution significative de l’activité, Sud Wifi peut ajuster les montants facturés.
Ces ajustements peuvent être appliqués en cours de période et intégrés aux échéances restantes.
Une régularisation est effectuée en fin de période.
ARTICLE 12 – CONTRAT DE LOCATION
Les contrats de location sont régis par les conditions spécifiques des partenaires financiers.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tout litige relève du droit français.
Le Tribunal de Commerce de Toulon est seul compétent.