CGV SUD WIFI – VENTE & SERVICES (HORS SERVICES OPÉRATEURS)
Version applicable au 01/04/2026
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la vente, la mise à disposition, l’installation, la configuration, la supervision et la maintenance de solutions techniques professionnelles, incluant notamment :
Solutions Wi-Fi et infrastructures réseau
Solutions de vidéosurveillance
Solutions de téléphonie professionnelle (hors services opérateurs)
Solutions de sécurité (contrôle d’accès, alertes, dispositifs connectés)
Portails captifs et services associés
Services de supervision, maintenance et support technique
Les prestations proposées par Sud Wifi s’inscrivent dans une logique de solution globale intégrant une dimension de service essentielle.
Les prestations de services constituent un élément essentiel et indissociable des solutions fournies. Elles ne peuvent être dissociées, suspendues ou résiliées partiellement sans accord écrit préalable de Sud Wifi.
Les équipements peuvent être acquis selon différents modes de financement :
investissement direct
financement externe (leasing ou organisme tiers)
financement interne ou solution locative proposée par Sud Wifi
ARTICLE 2 – COMMANDE ET AUDIT TECHNIQUE
Toute commande signée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’installation est conditionnée à un audit technique préalable, réalisé sur site ou à distance.
Si cet audit révèle des contraintes techniques non identifiées initialement, Sud Wifi se réserve le droit d’ajuster le montant dans la limite de 15 % du total HT initial. Au-delà, un devis complémentaire sera soumis au Client.
En cas d’impossibilité technique majeure, le Client pourra annuler la commande sans frais, sous réserve qu’aucun matériel n’ait été livré, configuré ou engagé.
Des frais de déplacement et d’étude peuvent être facturés si une intervention a déjà été réalisée.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT PAR TIERS
Dans le cadre d’un financement externe, notamment par location longue durée (LLD), crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat (LOA), le Client reconnaît que le contrat de financement est conclu directement entre lui et l’organisme de financement partenaire.
À ce titre :
les conditions générales, particulières et financières de l’organisme de financement s’appliquent de plein droit
ces conditions prévalent sur les présentes CGV pour tout ce qui relève du financement
Sud Wifi intervient uniquement en qualité de fournisseur des équipements et services associés, sans être partie au contrat de financement.
Le Client reconnaît que :
l’acceptation du financement vaut engagement irrévocable envers l’organisme de financement
les obligations de paiement liées au financement sont indépendantes de l’exécution des prestations de Sud Wifi
aucune suspension, résiliation ou contestation relative aux prestations fournies par Sud Wifi ne peut justifier la suspension des paiements dus à l’organisme de financement
ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, selon la grille tarifaire en vigueur.
Les prestations peuvent faire l’objet d’une facturation mensuelle (terme à échoir) ou d’une facturation annuelle avec paiement fractionné.
Dans le cadre des services récurrents, une facture annuelle dite « facture cadre » est émise en début de période et couvre l’ensemble des prestations souscrites.
Le paiement peut être échelonné mensuellement par prélèvement automatique. Ce fractionnement constitue une facilité de paiement et ne remet pas en cause l’exigibilité totale des sommes dues sur la période contractuelle.
Les prestations de services, abonnements et équipements constituent un ensemble contractuel cohérent et indivisible. En conséquence, aucune réduction ou suspension partielle des services ne pourra entraîner une diminution du montant global dû.
En cas de résiliation anticipée, l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat devient immédiatement exigible, sans préjudice de dommages et intérêts.
Certains éléments variables, notamment liés à l’usage ou à l’activité, peuvent être estimés en début de période sur la base des données disponibles. Ils font l’objet d’une régularisation en fin de période.
En cas d’évolution du périmètre technique, des usages ou des besoins du Client, Sud Wifi se réserve le droit d’ajuster les montants facturés en cours de période. Ces ajustements pourront être intégrés aux échéances restantes.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique (SEPA), selon les modalités définies au devis.
Modalités générales :
CAPEX : acompte de 30 % à la commande, 30 % après audit, solde à la mise en service
Leasing : selon les conditions du partenaire financier
Abonnements : facturation mensuelle ou annuelle avec échéancier
Le paiement fractionné constitue une facilité de paiement et non un délai de règlement.
En cas de retard ou incident de paiement :
les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles
des pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points sont appliquées
une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due
Sud Wifi se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services sans préavis.
ARTICLE 6 – GARANTIE ET MAINTENANCE
Le matériel est garanti conformément aux conditions du constructeur.
La continuité de service est assurée dans le cadre des contrats de maintenance souscrits.
Sud Wifi assure notamment :
le diagnostic à distance
les interventions selon le niveau de criticité
le remplacement ou la réparation du matériel
la supervision, lorsqu’elle est incluse
Sont exclus :
les causes externes (foudre, vandalisme, sinistre)
les interventions de tiers non autorisés
les défauts d’alimentation électrique
la mauvaise utilisation
La responsabilité de Sud Wifi est limitée au montant du contrat de maintenance en cours.
ARTICLE 7 – TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE
Les travaux de génie civil ne sont pas inclus sauf mention explicite au devis.
Le Client s’engage à fournir un environnement conforme aux prérequis techniques.
Tout retard ou non-conformité pourra entraîner un décalage du planning sans que la responsabilité de Sud Wifi ne soit engagée.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à :
respecter les conditions d’utilisation des services
assurer les équipements
garantir l’accès aux installations
signaler toute anomalie
Tout manquement dégage Sud Wifi de sa responsabilité.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Sud Wifi est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable des défaillances résultant de causes externes, notamment liées aux réseaux, à l’alimentation électrique ou à des interventions tierces.
Le Client est responsable des dommages causés par les équipements installés sur son site et s’engage à souscrire les assurances nécessaires.
ARTICLE 10 – ACCÈS INTERNET AU PUBLIC
Le Client est responsable du respect des obligations légales liées à la mise à disposition d’un accès Internet au public.
En l’absence de solution de traçabilité fournie par Sud Wifi, le Client assume seul ses obligations légales et dégage Sud Wifi de toute responsabilité.
ARTICLE 11 – MODALITÉS D’EXPLOITATION DES SERVICES WIFI
Dans le cas d’un réseau exploité par Sud Wifi, les ventes d’accès WiFi peuvent constituer un chiffre d’affaires revenant à Sud Wifi. Un montant estimatif peut être intégré à la facturation avec régularisation en fin de période.
Dans le cas d’un réseau appartenant au Client, celui-ci conserve la propriété du chiffre d’affaires. Lorsque Sud Wifi encaisse pour son compte, les encaissements sont réalisés pour compte de tiers, une commission de gestion est appliquée et un mécanisme de reversement ou compensation est mis en place.
ARTICLE 12 – AJUSTEMENT ET ÉQUILIBRE DU CONTRAT
En cas d’évolution significative de l’activité, des usages ou du périmètre technique, Sud Wifi se réserve le droit d’ajuster les montants facturés en cours de période.
Ces ajustements peuvent être intégrés aux échéances restantes et feront l’objet d’une régularisation en fin de période.
Toute suspension, réduction ou modification des services à la demande du Client ne suspend pas ses obligations de paiement.
ARTICLE 13 – RÉVISION TARIFAIRE
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, dans une limite maximale de 10 %, afin de tenir compte de l’évolution des coûts d’exploitation et du contexte économique.
En cas de variation significative des conditions économiques ou techniques (inflation, hausse des coûts énergétiques, évolution des coûts fournisseurs ou contraintes opérationnelles), Sud Wifi pourra réviser ses tarifs en cours d’exécution du contrat, sous réserve d’un préavis de 30 jours.
Si l’exécution du contrat entraîne une modification significative de son équilibre économique, Sud Wifi pourra proposer une adaptation tarifaire.
Les services incluant des licences, logiciels ou prestations de tiers peuvent être ajustés automatiquement, sans limitation de plafond, en fonction des conditions imposées par ces derniers.
ARTICLE 14 – CONTRAT DE LOCATION
Les contrats de location sont régis par les conditions spécifiques des partenaires financiers.
ARTICLE 15 – PREUVE
Les documents électroniques, signatures électroniques et échanges électroniques font foi entre les parties.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon.