Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de matériel avec pose, de prestation, abonnement ou de services passée auprès de Sud Wifi – Var Télécom SAS, ci-après dénommée « Sud Wifi ». Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par Sud Wifi.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la vente, la mise à disposition, l’installation, la supervision et la maintenance d’équipements et services de télécommunications professionnels : solutions Wi-Fi, vidéosurveillance, portails captifs et infrastructures réseau. Sud Wifi propose plusieurs modes d’acquisition :
• CAPEX (achat comptant) ci-après dénommée Formule Sud Wifi Liberté,
• CAPEX + OPEX (achat matériel + contrat de services) ci-après dénommée Formule Sud Wifi Sérénité,
• LEASING (financement locatif via partenaire agréé) avec OPEX inclus, ci-après dénommée Formule Sud Wifi Performance.
Certaines formules intègrent un service de supervision et d’assistance technique Premium.
ARTICLE 2 – COMMANDE ET AUDIT TECHNIQUE
Toute commande signée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L’installation est conditionnée à un audit technique préalable sur site ou à distance. Si cet audit révèle des contraintes techniques, Sud Wifi pourra réviser le montant du bon de commande dans la limite de 15 % maximum du total HT initial, sans émission d’un nouveau BDC. Au-delà, un devis complémentaire sera soumis à validation. En cas d’impossibilité technique majeure, le Client pourra annuler sa commande sans frais si aucun matériel n’a été livré ni configuré. Si un déplacement a été effectué, Sud Wifi se réserve le droit de facturer un forfait calculé selon le barème kilométrique professionnel en vigueur.
ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, selon la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande. Les prestations récurrentes (abonnements OPEX) sont facturées mensuellement terme à échoir. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant application.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
• Capex : acompte 30 % à la commande, 30 % après audit technique, solde à la mise en service.
• Leasing : apport initial 10 à 30 %, mensualité unique incluant matériel et OPEX.
Le financement est subordonné à l’accord du partenaire financier agréé par Sud Wifi. En cas de refus du financement, Sud Wifi se réserve le droit de proposer un autre mode de règlement ou d’annuler la commande. En cas d’annulation, l’apport initial versé sera restitué au Client, déduction faite d’un forfait de 150 € HT au titre des frais de traitement et d’instruction du dossier.
• Abonnement seul : facturation mensuelle par prélèvement SEPA terme à échoir.
Le mandat SEPA est géré via Axonaut SAS (ICS : GB66ZZZSDDBARC0000007495895019). Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – GARANTIE ET MAINTENANCE
Le matériel fourni par Sud Wifi est garanti pièces et main-d’œuvre pendant 12 mois à compter de la mise en service (garantie légale). Passé ce délai, la continuité du service est assurée dans le cadre du contrat de maintenance Sud Wifi Care 360 décrit ci-après.
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES SUD WIFI CARE 360 (MAINTENANCE)
Article 1 – Objet du contrat
Sud Wifi s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement, à assurer la maintenance et l’assistance technique des matériels commandés et installés. Les contrats de maintenance sont directement souscrits par les Clients auprès de Sud Wifi au moment de la commande. L’appel au service technique s’effectue au 04 94 03 08 11 (appel non surtaxé).
Article 2 – Matériels concernés
La liste des matériels couverts est indiquée sur le bon de commande ou sur la facture d’achat. Tout ajout de matériel fera l’objet d’un avenant au contrat.
Article 3 – Durée du contrat et résiliation
Les contrats sont conclus pour la durée initiale indiquée dans le bon de commande, renouvelable tacitement par période de 12 mois à l’échéance. La souscription du service Sud Wifi Care 360 est également disponible sans engagement de durée initiale. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours avant l’échéance annuelle pour un contrat avec durée initiale ou au moins 30 jours avant l’échéance pour un contrat sans engagement.
Article 4 – Garanties et maintenance du matériel
Les équipements fournis par Sud Wifi bénéficient de la garantie constructeur standard, dont la durée varie selon la catégorie de matériel (généralement 3 ans pour les bornes Wi-Fi , caméras et switches, 2 ans pour les contrôleurs, enregistreurs, injecteurs et accessoires). Dans le cadre du présent contrat, Sud Wifi prolonge cette garantie par une garantie de bon fonctionnement couvrant les défauts matériels ou logiciels constatés pendant toute la durée du contrat de maintenance.
Frais de déplacement : Les interventions nécessitant un déplacement sur site au-delà d’un rayon de 50 km du siège de Sud Wifi (Solliès-Pont) pourront donner lieu à une facturation complémentaire, calculée sur la base du barème kilométrique en vigueur ou d’un forfait déplacement préalablement communiqué au Client. Les interventions à distance restent prioritaires dès lors qu’elles permettent de rétablir le service.
Modalités de prise en charge :
En cas de panne, Sud Wifi assure :
- un diagnostic à distance sous 4 heures ouvrées suivant la réception de l’alerte,
- une Garantie du Temps d’Intervention (GTI) comprise entre 4 heures et 48 heures ouvrées, selon la criticité de l’incident et la localisation du site,
- le remplacement ou la réparation du matériel défectueux dans un délai moyen de 24 à 72 heures ouvrées,
- la mise à disposition d’un matériel de prêt ou de consignation lorsque la réparation nécessite un retour constructeur,
- la reconfiguration à distance du nouvel équipement si nécessaire.
Les interventions sont comprises dans le forfait de maintenance pour tout matériel sous contrat actif et installé par Sud Wifi.
Exclusions de garantie :
Sont exclus de la garantie :
- les dégradations résultant d’une cause externe (foudre, surtension, vandalisme, inondation, mauvaise utilisation, dommages causés par des insectes ou des nuisibles, etc.),
- les modifications ou interventions effectuées par un prestataire tiers, par le personnel du site, ou réalisées en dehors des instructions communiquées par le service de support Sud Wifi,
- les défauts liés à une alimentation électrique non conforme, à une interruption du service opérateur ou à une défaillance opérateur,
- les défauts dus à un environnement inadapté,
- les consommables (batteries, fixations, câbles, etc.).
Dans ces cas, une intervention forfaitaire pourra être proposée au tarif en vigueur.
Supervision et maintenance préventive : Sud Wifi assure la supervision continue du réseau et des équipements sous contrat. Des actions préventives peuvent être réalisées à distance ou sur site (mises à jour, contrôles de charge, nettoyage des configurations, tests de connectivité). Un rapport de maintenance peut être transmis au Client sur demande, récapitulant les incidents, interventions et taux de disponibilité.
Limite de responsabilité : Sud Wifi ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant d’événements extérieurs (coupure électrique, défaillance opérateur, travaux tiers, etc.) ou de toute utilisation non conforme des équipements. La responsabilité de Sud Wifi est en tout état de cause limitée au montant du forfait annuel de maintenance souscrit, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.
Article 5 – Tarification et facturation
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le devis ou le bon de commande. Les contrats sont facturés mensuellement terme à échoir et réglés par prélèvement SEPA. Sud Wifi se réserve le droit de suspendre toute intervention si les échéances ne sont pas intégralement réglées.
Article 6 – Responsabilités
La responsabilité de Sud Wifi est strictement limitée à la remise en état de fonctionnement des matériels couverts. Sont exclus : pertes de données, fichiers ou logiciels, impossibilité d’obtenir des pièces détachées constructeur, retards dus à un cas de force majeure. La sauvegarde des données demeure sous la responsabilité du Client.
Article 7 – Engagement Fidélité Sud Wifi
Sud Wifi privilégie la satisfaction et la continuité de service à toute forme d’engagement contraignant.
Les contrats de maintenance et de support Sud Wifi Care sont conclus sans durée minimale obligatoire.
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Reconnaissance de fidélité
Dans le cadre de cette relation de confiance, tout Client disposant d’un contrat Sud Wifi Care actif depuis plus de quarante-huit (48) mois bénéficie, au moment du renouvellement de ses équipements réseau (bornes, switches, routeurs), d’un tarif préférentiel de dix pour cent (10 %) sur le tarif public en vigueur.
Cette remise est applicable une seule fois dans la période comprise entre le 49ᵉ et le 60ᵉ mois suivant la mise en service initiale. -
Champ d’application
L’avantage “Fidélité Sud Wifi” concerne exclusivement les équipements actifs fournis et installés par Sud Wifi. Il ne s’applique pas aux éléments passifs (câblage, coffrets, mâts, portails captifs, logiciels tiers). -
Absence d’engagement futur
La présente disposition ne constitue pas un engagement d’achat ultérieur de la part du Client, ni une obligation de reprise de matériel de la part de Sud Wifi.
Elle symbolise un partenariat fondé sur la satisfaction et la durée.
ARTICLE 6 – TRAVAUX D’INGÉNIERIE CIVILE ET INFRASTRUCTURES ASSOCIÉES
Les travaux d’ingénierie civile, incluant sans que cette liste soit limitative :
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la réalisation de tranchées,
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la pose avec fourniture de poteaux, mâts, coffrets ou supports,
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le tirage ou la fourniture de câbles électriques ou fibres optiques,
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les traversées de voiries ou d’obstacles,
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ainsi que toute intervention nécessitant un terrassement, une autorisation ou une coordination de sécurité spécifique,
ne sont pas compris dans les prestations standard proposées par Sud Wifi, sauf stipulation contraire expresse et chiffrée dans le devis ou le bon de commande.
Ces travaux font l’objet :
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d’un audit technique préalable réalisé par Sud Wifi sur site,
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de la remise d’un cahier des charges “Travaux Client” précisant les travaux préparatoires à réaliser ou à faire réaliser par le Client,
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et, le cas échéant, d’un devis séparé émis par Sud Wifi ou l’un de ses sous-traitants agréés si le Client souhaite en confier la réalisation à Sud Wifi.
Le Client s’engage à exécuter, à ses frais, les travaux d’infrastructure nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet, conformément au cahier des charges remis par Sud Wifi.
Tout retard ou défaut de conformité dans la réalisation de ces travaux pourra entraîner un report du planning d’installation sans pénalité pour Sud Wifi, et ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation ou indemnisation.
Sud Wifi décline toute responsabilité pour les dommages, retards ou surcoûts résultant de travaux d’ingénierie civile non réalisés, réalisés partiellement ou non conformes aux préconisations techniques validées lors de l’audit.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Sous peine de résiliation, le Client s’engage à : payer à son échéance le montant du prix fixé au présent contrat et dans ses conditions particulières ; assurer le matériel, utiliser et entretenir le bien en bon père de famille. Le Client s’oblige également à : laisser les préposés de Sud Wifi accéder, à tout moment durant ses jours et heures ouvrables, au matériel afin de permettre d’assurer les réparations, l’entretien et le bon fonctionnement du matériel de télécommunications ; être présent ou représenté lors de toute intervention sur l’installation de télécommunications de Sud Wifi, et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé de Sud Wifi ; effectuer la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle ; respecter la notice d’utilisation du matériel, délivrée avec le procès-verbal de réception ; utiliser les appareils dans des conditions conformes à leur usage ; maintenir les appareils en bon état de propreté extérieure, sans utiliser de produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc.) ; signaler à Sud Wifi, sans délai, toute modification de ses locaux ou de l’environnement de l’installation, ainsi que toute anomalie de fonctionnement, détérioration ou dommage affectant l’installation ou l’un de ses éléments constitutifs. Le Client reconnaît que le respect des obligations précitées concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement du réseau. Tout manquement à ces obligations dégage Sud Wifi de toute responsabilité, ce que le Client accepte expressément.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ CIVILE – DOMMAGES ET PERTES DU BIEN – ASSURANCES – SINISTRES
8.1 – Responsabilité civile – Assurances : À compter de la date de mise à disposition du Bien, le Client est responsable de tous dommages causés par le Bien ou à l’occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, notamment les dommages résultant d’une mauvaise utilisation. Le Client s’engage à assurer le matériel acquis auprès d’une compagnie d’assurances solvable.
8.2 – Responsabilité « dommages et perte du Bien » – Assurances : En sa qualité de gardien et détenteur, le Client est seul responsable du vol et de tous dommages frappant le Bien. Pour couvrir ces risques, le matériel acquis doit être assuré par une compagnie d’assurance solvable. En cas de sinistre partiel, le Client doit assurer à ses frais la remise en état du Bien. En cas de sinistre total, le Client, propriétaire ou locataire et gardien du bien sinistré, percevra directement l’indemnité versée par la compagnie d’assurance au titre du sinistre concerné.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D’ACCÈS INTERNET AU PUBLIC
Le Client reconnaît et accepte avoir été informé par Sud Wifi des obligations légales qui lui incombent dès lors qu’il offre un accès Internet public à sa clientèle, à titre gracieux ou payant, en application de l’article R.10-13 du Code des postes et communications électroniques. Ces obligations comprennent notamment la conservation des données de connexion (données de trafic) pour une durée comprise entre 6 et 24 mois. Lorsque le Client décline l’offre de fourniture du serveur de gestion des connexions (dit « portail captif ») proposée par Sud Wifi, il reconnaît dégager cette dernière de toute responsabilité en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’accès Internet qu’il met à disposition de tiers, notamment en cas de téléchargement illégal, d’accès à des contenus illicites ou d’utilisation de la connexion à des fins frauduleuses, délictuelles ou criminelles. Le Client reconnaît et accepte qu’il renonce irrévocablement à toute poursuite à l’encontre de Sud Wifi pour tout préjudice découlant de ce manquement.
ARTICLE 10 – CONTRAT DE LOCATION
Dans le cadre d’un contrat de location, le Client se réfère aux conditions générales et conditions de règlement spécifiques applicables audit contrat.
ARTICLE 11 – ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales de vente ou des contrats signés par le Client avec la société Sud Wifi – Var Télécom SAS sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Toulon, nonobstant toute demande incidente ou en garantie, ou en cas de pluralité de parties.